Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 7
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Monsieur Garraud, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui ne paraît pas compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Une décision de remise en liberté doit être exécutée immédiatement. Les dérogations à ce principe sont strictement limitées et encadrées car elles sont attentatoires à la liberté d'aller et de venir. Je ne crois pas qu'il soit possible de prévoir un délai supérieur à six heures sans encourir un risque sérieux d'inconstitutionnalité.
