Intervention de Guy Lefrand

Cet amendement propose d'accorder au procureur de la République un délai non pas de six heures mais de vingt-quatre heures pour faire appel de la décision du juge lorsque cet appel a un caractère suspensif. Or le recours concerne des personnes hospitalisées sans leur consentement pour lesquelles le juge a estimé qu'une mainlevée devait être ordonnée. Peut-on véritablement opposer à une mesure restrictive de liberté l'argument invoqué dans l'exposé sommaire selon lequel un délai de six heures serait trop court une veille de week-end ? Cela me paraît quelque peu discordant.

Je rappelle, en outre, monsieur Garraud, que ce délai de six heures est lui-même dérogatoire par rapport aux dispositions généralement prévues en pareil cas, par exemple s'agissant d'ordonnances du JLD mettant fin au maintien en zone d'attente ou mettant en liberté une personne placée en détention provisoire, pour lesquelles le délai est de quatre heures.

La commission a estimé qu'il était raisonnable de s'en tenir à un délai de six heures. Avis défavorable donc.