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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Cet amendement soulève une nouvelle fois la question des délais. Le délai de six heures prévu à l'alinéa 94 de l'article 1er me paraît beaucoup trop réduit, compte tenu de certains éléments purement matériels : une décision peut être rendue en fin d'après-midi, à la veille d'un week-end ou d'un jour férié. Nous proposons donc que ce délai soit étendu à vingt-quatre heures. Cette modification, qui ne me paraît pas exagérée, permettrait d'éviter certaines mises en liberté automatiques lourdes de conséquences.

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