Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendements 113 6
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'un amendement de coordination revenant sur la possibilité accordée au juge de substituer une forme de prise en charge à une autre.
