Intervention de Guy Lefrand

Nous avons la preuve que ce texte est équilibré : d'un côté de l'hémicycle, il est demandé que le recours soit toujours suspensif ; de l'autre, qu'il ne le soit jamais. En bon normand, j'apprécie ce genre de positions.

La possibilité pour le procureur d'introduire un recours suspensif est strictement encadrée, ne serait-ce que parce que celui-ci doit être formé dans un délai de six heures. Surtout, il est subordonné à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.

La commission a également considéré que l'effet suspensif ne paraissait pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté du patient dans la mesure où il est prévu que le premier président de la cour d'appel se prononce dans un délai de trois jours.

Enfin, dernière précision, monsieur Blisko, ce n'est pas le directeur de l'établissement qui fait appel, il a simplement la faculté de demander au procureur de le faire et celui-ci peut refuser.