Intervention de Nora Berra

La disposition proposée ne nous paraît pas souhaitable.

D'abord, elle est de nature plutôt réglementaire que législative. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le texte du Gouvernement, reprenant l'exigence de la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que le premier président statue « à bref délai », sans plus de précision. Le décret d'application de la loi, qui sera pris d'ici le 1er août 2011, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, fixera ces délais.

Ensuite, un délai de vingt-quatre heures ne paraît pas adapté. Il ne faudrait pas inscrire dans la loi un délai qui pourrait se révéler contraire à l'intérêt du patient, certains cas particulièrement difficiles nécessitant un temps plus long pour prendre une décision. En outre, il serait matériellement très difficile de convoquer les parties et d'organiser l'audience dans un tel délai.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)