Intervention de Guy Lefrand

La commission a repoussé cet amendement. Je suis heureux, madame Fraysse, de constater que vous avez tenu compte des remarques que nous avons échangées en commission, puisque votre exposé des motifs fait référence à la notion utilisée par la CEDH – sans toutefois s'y conformer. La commission considère pour sa part qu'il est logique que l'appel soit examiné dans les mêmes conditions que le jugement sur lequel il porte.

Par ailleurs, la rédaction que vous proposez, qui consiste à réécrire toute la fin de l'alinéa 93, aboutit à supprimer non seulement la précision selon laquelle l'appel n'est pas suspensif, mais aussi la mention prévoyant que le débat peut se dérouler dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-2 – c'est-à-dire notamment les débats contradictoires et le patient entendu avec l'assistance d'un avocat, éventuellement commis d'office. Du fait de cette rédaction, vous privez le patient de certains droits, ce qui n'était sans doute pas votre objectif. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.