Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit d'un amendement important.

L'alinéa 91 de l'article 1er du projet de loi prévoit que l'audience permettant de statuer sur la poursuite ou non des soins sans consentement puisse se dérouler par visioconférence, en l'absence d'opposition de la part du patient. Nous proposons que l'accord de ce dernier soit explicite, et non implicite.

Je dois dire que nous ne sommes pas très favorables à ce type de procédure, qui déshumanise beaucoup et qui, en l'espèce, ne nous paraît pas particulièrement judicieux ; on peut d'ailleurs se demander s'il ne vise pas à pallier la pénurie de moyens de la justice. Mais, si cette procédure doit être appliquée, il nous semble que la décision de tenir l'audience sous cette forme doit au moins s'accompagner de l'accord explicite du patient. Il en va de son implication, donc de sa responsabilisation, et du respect de la personne.

Ces patients ont été brusquement et parfois brutalement privés de leur liberté, qui est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Ils peuvent donc considérer qu'on leur a dénié leur statut de citoyen, ce qui peut avoir une influence négative sur leur santé mentale et sur le processus de leur rétablissement – car, moi, je le crois possible. C'est pourquoi nous considérons qu'il faut multiplier les signes de nature à démontrer à cette personne souffrant de troubles psychiques que, malgré sa privation exceptionnelle de liberté, que l'on peut espérer temporaire, elle est toujours considérée comme un citoyen à part entière, responsable et potentiellement autonome.