Intervention de Jean-Paul Garraud

Il s'agit, là encore, de porter de quinze jours à un mois le délai d'intervention du JLD. On m'a indiqué tout à l'heure qu'une telle mesure serait inconstitutionnelle, soit. Mais je ne voudrais pas qu'un jour, nous soyons confrontés à un véritable scandale parce que, le délai ayant été trop court pour accomplir les formalités requises dans la loi, on aura remis dans la nature une personne qui a besoin d'être surveillée et contrôlée. Mais, ce jour-là, le Conseil constitutionnel reverra peut-être sa position.