Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendements 112 3
Jean-Paul Garraud :Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 112 et 3 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
