Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendements 112 3
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 111 , que nous venons d'adopter et qui visait à revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une mesure de soin à une autre.
