Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 11
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le droit à l'oubli joue seulement une fois que le patient a retrouvé sa responsabilité pénale et qu'il est considéré comme n'étant plus dangereux, au terme d'un délai que fixera le Conseil d'État, par exemple à dix ou quinze ans.
