Intervention de Nora Berra

Je suis favorable à la limitation dans le temps des dispositions plus strictes relatives aux conditions de mainlevée d'une hospitalisation sans consentement ordonnée à l'égard de ses patients. Toutefois, il apparaît que la rédaction retenue par votre commission est susceptible d'interprétations, ce qui n'est pas souhaitable. Il n'est pas fait ici de distinction entre les personnes qui font l'objet d'une mesure et celles qui ont fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation ; il ne paraît donc pas opportun que les délais permettant de dispenser des conditions exigées pour ce type de patients puissent courir non seulement à compter de la fin d'une mesure d'hospitalisation mais aussi au cours de celle-ci.

L'amendement de M. Garraud supprime le délai dans tous les cas, ce qui me paraît excessif. Je pense qu'une solution équilibrée, préservant l'intérêt de la société et l'intérêt des patients, pourra être trouvée lors de la navette.

Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.