Intervention de Guy Lefrand

La commission des affaires sociales a, à une large majorité, repoussé cet amendement, qui est le premier d'une longue série poursuivant le même objectif : revenir sur le « droit à l'oubli ».

Cela concerne les antécédents psychiatriques pris en compte pour appliquer à certains malades, en l'occurrence des personnes ayant fait l'objet de soins sans consentement suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale et des personnes ayant séjourné en UMD, une procédure renforcée d'examen des propositions de modification de la prise en charge ou de la levée de la mesure de soins dont ils font l'objet, que ce soit devant le juge ou devant le préfet.

L'adoption de cet amendement constituerait une régression pour les droits des patients. En effet, si les mesures de précaution spécifiques prises à l'égard de ces patients peuvent se justifier – et la commission n'est pas revenue sur cette catégorie spécifique de patients ciblée dans le projet de loi, parce qu'ils constituent réellement une catégorie à part, se distinguant par une dangerosité potentielle –, elles ne doivent pas conduire à la mise en oeuvre d'un régime d'exception pour ces personnes, qui seraient définitivement classées comme dangereuses en raison de leur état passé.

Je regrette à cet égard que l'exposé des motifs de l'amendement de M. Garraud tende à considérer que ces personnes atteintes de troubles mentaux ne peuvent être réinsérées, guéries ou suffisamment stabilisées pour mener une vie normale avec un traitement, ce qui est la négation même de la psychiatrie.

J'émets donc un avis très défavorable à cet amendement.