Intervention de Catherine Génisson

Malgré la bonne foi du rapporteur, on ne peut accepter ses arguments, pour la bonne raison que le texte comporte une dizaine d'alinéas qui précisent la qualité des personnes ayant le droit de saisine. Il est donc nécessaire de préciser, comme nous en avions convenu, que la saisine peut être formée par une personne de confiance.

(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)