Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 16
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement, qui nous paraît satisfait. Les dispositions du 6° de l'article L. 3211-12 – l'alinéa 67 de l'article 1er du projet de loi – visent en effet toute personne « susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ».
