Intervention de Jean-Yves Besselat

La politique maritime de la France existe, et j'en prendrai trois exemples récents.

La réforme des ports, votée par le Parlement sur proposition du Gouvernement, a donné lieu à des compromis raisonnables qui permettent maintenant d'attendre les armateurs et le trafic. Pour ce qui concerne le port de Marseille, les impérities dénoncées par la presse durent depuis dix ans et ne sont pas le monopole de ce seul port. Dans le cadre de la Fédération des ports et docks, l'ensemble des ports a donné son accord à des dispositions qui vont ouvrir le jeu. Place à l'avenir.

Il a été suggéré à juste titre que le Parlement s'intéresse au Livre bleu.

Quant à la réforme de l'enseignement maritime, elle concerne à la fois l'enseignement supérieur et les lycées maritimes. Contrairement à ce qu'ont pu dire certains, nous ne laissons pas au bord du chemin les sous-officiers et les agents de maistrance.

Le RIF a permis de redresser la flotte française sous pavillon français, le nombre de navires passant en quatre ans de 210 à 310. La complaisance empêche vingt à trente navires de se placer chaque année sous pavillon français, car des gens comme Philippe Louis-Dreyfus ne veulent pas payer la blue card, qui permet de trouver des arrangements pour les navires battant pavillon de complaisance. Si nous parvenons à régler la question à l'amiable, on comptera chaque année vingt ou trente navires de plus sous pavillon français, soit cent cinquante navires en cinq ans.

Ayant été rapporteur du projet de loi relatif au RIF, je sais pourquoi les syndicats ont déclaré que le pavillon était complaisant. Le texte prévoit que, lorsque le navire reçoit une aide de l'État, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt économique fiscal, le commandant a pendant huit ans l'obligation d'engager 35 % de marins français ou communautaires. Il prévoit aussi, et c'est la mesure qu'ont critiquée les syndicats, que ce pourcentage soit ramené à 25 % au terme des huit ans. En effet, le maintien de la contrainte de 35 % de marins français ou communautaires risquerait d'inciter les armateurs à sortir du pavillon français. La disposition incriminée leur laisse donc une marge de manoeuvre lorsque le navire sort du dispositif d'aide d'État. J'ai d'ailleurs indiqué au ministre, qui m'avait demandé conseil après avoir rencontré les syndicats, que le texte permettait aux armateurs de dynamiser leur participation au pavillon français. Le Parlement a voté ce texte à une large majorité et les syndicats ont pris ombrage de cette disposition, qui a tout de même permis de créer 1 600 emplois.

Si nous levons la complaisance, ce sont vingt ou trente navires de plus qui paieront l'impôt en France. Quant aux marins, quel que soit leur grade, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

L'ITF définit les navires sous pavillon de complaisance comme ceux pour lesquels la propriété réelle et le contrôle se situent dans un autre pays que celui des pavillons. Ces critères sont destinés à préserver les marins et l'ITF a, de fait, un rôle éminent à jouer en matière de protection sociale. Cependant, la définition qu'il donne de la complaisance signifierait que la France ne contrôlerait pas les navires qui se trouvent sous pavillon français. C'est faux. Le guichet du RIF, à Marseille, est dirigé par des administrateurs des affaires maritimes qui contrôlent la qualité du navire, les brevets du commandant et la qualité de l'équipage, ainsi que les sociétés de manning qui recrutent des marins dans le tiers monde.

En matière de protection sociale, le RIF est probablement le meilleur second registre du monde. Lorsqu'un marin pakistanais tombe malade, les frais d'hospitalisation et de rapatriement sont pris en charge par l'armement et une prime lui est versée. Existe-t-il un autre pavillon appliquant des normes qui sont toutes supérieurs à celles de l'OIT ? Le problème du pavillon n'est donc pas de nature sociale. En revanche, on peut se demander à quoi sert l'argent obtenu grâce à la blue card.

Je propose donc que l'on reconnaisse la définition donnée par l'ITF et l'erreur qui a donné lieu au classement du pavillon français. Je tiens, enfin, à rappeler que le texte relatif au RIF a été voté par les représentants du peuple. Je ne vois pas au nom de quoi l'intersyndicale a pu jeter un jugement aussi négatif sur cette loi.