Intervention de Philippe Gosselin

L'argument est un peu facile, si je puis me permettre, et c'est faire à la CNIL un faux procès. Certaines critiques lui ont été adressées, dont j'ai pris acte. Il n'empêche que chacun s'accorde à reconnaître qu'elle a sa raison d'être – c'est notamment le cas du récent rapport d'information parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, cosigné par M. Christian Vanneste, pourtant peu suspect d'être favorable à la multiplication de ces organismes. Siégeant au collège de la CNIL, je suis convaincu que la commission ne cherche pas à compliquer les choses. Mais il se trouve qu'elle intéresse beaucoup le législateur, si bien qu'au fil des textes, depuis deux ou trois ans, des amendements successifs sont venus brouiller ses missions, au point que la CNIL peine parfois à savoir exactement ce qui est attendu d'elle. Peut-être serait-il judicieux de remettre les textes à plat pour déterminer les attentes du législateur.

De même, s'il apparaît nécessaire de mieux coordonner l'action de la CNIL et certaines directives européennes, il revient à la représentation nationale de préciser ce qu'elle souhaite. La CNIL, dont le président a présidé plusieurs années le groupe de travail européen mis en place par l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles, a beaucoup apporté à l'Union européenne en ce domaine. Toutefois, les approches sont différentes selon que l'on adopte le point de vue continental ou le point de vue anglo-saxon, le droit anglo-saxon considérant comme des données commerciales ce que la France tient pour des données personnelles. On sait que la commissaire européenne chargée de ce secteur a une vision de ce dossier qui diffère de la vision française, et aussi que certains pays de l'Est de l'Europe ont fait d'autres choix que le nôtre. Ce débat, qui a trait aussi à l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des doits de l'homme, dépasse la CNIL. Mais, dans tous les cas, la commission prendra naturellement acte de la volonté du législateur.