Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Philippe Gosselin, député et membre du collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL :La question ne concerne pas la seule CNIL : qu'il n'y ait pas de sanction automatique est un principe général de notre droit. En appelant au contrôle individuel des situations, la commission ne fait qu'appliquer la loi. Indépendamment des commentaires que suscite la rédaction de ses avis, la difficulté tient au hiatus entre la mission confiée à la CNIL et celles qui incombent aux organismes sociaux.
