Intervention de Dominique Tian
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Dominique Tian, rapporteur :La manière dont vous décrivez les choses correspond exactement ce que d'autres interlocuteurs nous ont indiqué : les avis rendus par la CNIL ne sont positifs qu'en trompe l'oeil, car assortis de restrictions qui les rendent, en pratique, inapplicables.
