Intervention de Philippe Gosselin

À titre personnel, je ne verrais pas d'objection à ce que l'on précise, au plan législatif, que la CNIL participe à la grande oeuvre commune qu'est la lutte contre la fraude. Cela permettrait peut-être de clarifier la situation, puisque chacun voit bien, y compris les membres du collège de la CNIL, la nécessité d'avancer sur cette question. Nous prendrions acte de l'évolution du cadre général, sans difficulté particulière.

Je suis plus réservé, en revanche, sur l'établissement d'un principe général d'interconnexion. La lutte contre la fraude est déjà une des finalités en considération desquelles nous nous prononçons, mais il me semble difficile d'en faire un principe général. Je vois mal, en effet, comment concilier un tel principe avec le fondement de la loi de 1978, à savoir le respect de la vie privée.

On peut sans doute faire mieux qu'aujourd'hui, mais sans aller jusqu'à la constitution d'un fichier unique regroupant toutes les informations disponibles, telles que les données de nature sociale, les fichiers de police, ou encore les permis de conduire et les cartes d'identité. Je grossis le trait à dessein, car ce n'est pas ce que vous proposez, mais constituer un fichier qui ressemblerait au « Big Brother » du roman 1984 de George Orwell poserait des risques sérieux d'atteinte à la vie privée. Même la banque de données Carrefour de la sécurité sociale de Belgique ne va pas si loin.

Au regard du principe de respect de la vie privée, je ne suis d'ailleurs pas certain que le Conseil constitutionnel accepterait l'instauration d'un principe général d'interconnexion.

Vous trouverez peut-être ma réponse un peu tiède, mais elle entrouvre la porte – sans doute plus que vous ne le pensiez.