Intervention de Dominique Tian

Pour avoir eu l'occasion de m'entretenir longuement avec la CNIL dans le cadre de la mission d'information sur les fraudes massives subies par l'Unédic, j'ai l'impression que la situation a évolué : la CNIL n'en est plus au stade des déclarations de principe.

Est-elle allée, pour autant, dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une plus grande lisibilité ? Si l'on en croit les observations formulées par Mme Rolande Ruellan, alors présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui a travaillé en appui de notre mission et qui a aussi remis un rapport sur votre institution, on peut en douter : elle estime que vos avis sont souvent difficiles à comprendre et que leur interprétation peut se révéler délicate, y compris pour des magistrats de la cour – on peut donc imaginer ce qu'il en est pour d'autres acteurs.

Dans son audition du 16 septembre 2010, M. Bertrand Fragonard, que l'on ne peut considérer comme le plus radical en matière de lutte contre la fraude, nous a fait part des difficultés qu'il avait rencontrées, lorsqu'il dirigeait la Caisse nationale d'allocations familiales, pour convaincre la CNIL d'établir des interconnexions. Il existe, selon lui, une volonté manifeste de ne pas les autoriser.

D'autres auditions nous ont permis de constater, par ailleurs, que les acteurs sociaux peuvent aisément tirer parti des incertitudes planant sur l'appréciation exacte des décisions et des avis de la CNIL pour s'opposer aux interconnexions ou à la délivrance de documents : il leur est facile d'invoquer la notion de secret professionnel ou l'absence d'autorisation. La CNIL compte-t-elle rendre des avis plus simples, plus compréhensibles et plus facilement applicables ?