Intervention de Philippe Gosselin

C'est un exemple typique de dossier enlisé dans les sables.

Un décret du 29 mars 1993 offrait un premier fondement juridique. Cependant, il a fallu le modifier pour tenir compte de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France qui a imposé aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale de vérifier que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France. La CNIL a été saisie une première fois en décembre 1996 par le ministère de l'intérieur, et à nouveau en 1998 et en 1999. Pour être franc, il ne semble pas que les différents ministres de l'intérieur aient fait preuve d'un grand empressement à cette époque. Un nouveau dossier a été déposé en février 2001, puis des échanges d'informations et des demandes de compléments ont suivi. Parmi les organismes sociaux sollicités, seule la Caisse nationale d'allocations familiales a clairement manifesté un intérêt. La CNIL a rendu un avis favorable le 27 juin 2002, soit neuf ans après la parution du décret.

Si je suis entré dans le détail, c'est pour vous montrer que la CNIL n'a jamais cherché à exercer un blocage. Ce sont les organismes sociaux qui n'ont pas manifesté le souhait de bénéficier du dispositif, exception faite de la Caisse nationale d'allocations familiales. Les ministres de l'intérieur successifs n'ont pas non plus fait preuve de beaucoup d'allant.

La délibération de 2002 précisait que, conformément au droit commun, les ressortissants étrangers devaient être informés de la possibilité d'un rapprochement des fichiers ; que l'identité des caisses d'allocations familiales (CAF) de rattachement des allocataires ne devait pas être automatiquement transmise aux services préfectoraux ; que le ministère devait apporter des réponses suffisamment précises et explicites pour dispenser les caisses d'allocations familiales de se rapprocher des services préfectoraux concernés.

Malgré l'avis favorable rendu en 2002, le nouveau décret modifiant le précédent n'est jamais paru. On ne saurait en faire le reproche à la CNIL.

En 2009, le ministère de l'immigration a signalé que le dispositif d'interrogation du fichier par la Caisse nationale d'allocations familiales n'avait pas été mis en oeuvre, et indiqué, dans un courrier en date du 28 avril de la même année, que cette question serait désormais prioritaire. Le dossier semble avoir été relancé : un fichier AGDREF 2 (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), succédant au projet GREGOIRE, est aujourd'hui en cours de finalisation. Le 10 février 2011, la CNIL s'est prononcée sur ce traitement qui doit permettre des échanges de données entre le fichier AGDREF et les systèmes informatiques des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi. Elle attend désormais les « dossiers de formalité » qui seront présentés par ces organismes. Si tout s'est accéléré, c'est que la volonté politique est là. Encore une fois, la CNIL n'était pas à l'origine des blocages constatés.