Intervention de Philippe Gosselin

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Alex Türk, président de la CNIL, retenu par une réunion plénière. Cela fait deux ans, pour ma part, que je suis chargé du secteur qui vous intéresse.

Sans être une des missions confiées par le législateur à la CNIL, la lutte contre la fraude est au nombre de ses préoccupations. À aucun moment, la Commission n'a souhaité favoriser la rétention d'informations, ni ériger des barrières infranchissables en arguant de la législation ou de la réglementation en vigueur.

Un ensemble de dispositions nouvelles a été adopté depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La CNIL a toujours accompagné ces évolutions, même si elle conserve une sensibilité qui n'est pas sans lien avec le contexte de sa création, en 1978 : un certain laisser-aller, source de vives inquiétudes, existait alors en matière de fichiers et d'interconnexion.

En dépit de cette sensibilité, la CNIL n'a jamais constitué un frein, ni exercé de blocage, que ce soit dans le cadre du système de déclaration des fichiers, qui représente l'essentiel de son activité, ou dans le cadre des autorisations qu'elle délivre. Le collège de la CNIL et ses services ont fait leur l'objectif de lutte contre la fraude.

Si des difficultés semblent encore exister, dans certains cas, c'est peut-être que les fondements législatifs de l'intervention de la CNIL manquent de clarté. Comme son président aime à le rappeler, la CNIL est ce que le législateur veut bien en faire : son rôle est d'appliquer la loi, et elle n'a pas la capacité de déterminer ses propres missions. Quand la loi autorise des contrôles supplémentaires et des interconnexions de fichiers, comme c'est le cas depuis quelques années, la CNIL applique naturellement ces dispositions.

De façon plus générale, on observe que la culture de la lutte contre la fraude se développe non seulement au sein de la CNIL mais aussi dans des organismes tels que la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ou la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), sans doute sous l'influence d'un certain nombre de parlementaires et sous celle de la MECSS. Plusieurs affaires de fraudes patentes ont par ailleurs défrayé la chronique et incitent à la prudence.

Sans chercher à exempter la CNIL de toute critique, je ne voudrais pas qu'on la perçoive comme « un empêcheur de tourner en rond ». Depuis trois ans que j'y siège, j'ai pu constater son souci de bien faire, et j'ai le sentiment que certains organismes s'abritent un peu facilement derrière ses préconisations en les présentant comme un obstacle à l'adoption des mesures de lutte contre la fraude.