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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34 bis, amendements 42 120

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Le problème, c'est que nous sommes vingt-sept au sein de l'Union européenne, et que si depuis deux ans nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord, je crains beaucoup que l'on puisse encore attendre très longtemps la modification de Dublin II. C'est la raison pour laquelle il serait raisonnable d'officialiser par voie législative, au niveau de la loi française, les mesures conservatoires nécessaires.

(Les amendements identiques nos 42 et 120 ne sont pas adoptés.)

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