Intervention de Sandrine Mazetier

Je ne reviens pas sur ce qu'a exposé à l'instant Étienne Pinte, et qui est tout à fait juste, mais je demande au ministre son avis sur un courrier de son prédécesseur au sujet de la procédure à suivre en application du règlement Dublin II. Au passage, je note que cette lettre a été signée le 28 février 2011 alors que le remaniement avait été rendu public la veille… Saisi par l'association France Terre d'Asile sur les conséquences à tirer de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme relatif aux demandeurs d'asile, le ministre d'alors répondait : « Après une étude approfondie des termes de cette décision, je vous informe que les préfets ont reçu pour instruction de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, les transferts vers la Grèce et d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'article 3-2 du règlement. » J'aimerais savoir, monsieur le ministre, s'il y a eu depuis une nouvelle instruction ou si vous confirmez l'ordre donné alors aux préfets et pour quelle durée. En toute logique, conformément à cette instruction ministérielle, allez-vous donner un avis favorable à ces amendements qui reprennent une disposition que le sénat avait adoptée ?