Intervention de Étienne Pinte

Cet amendement est d'actualité puisqu'il porte sur un sujet qui a fait l'objet ces jours-ci d'une très large couverture dans les journaux, eu égard à l'application de Dublin II. En l'occurrence, le Sénat avait pris une bonne décision. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on revienne à l'article 34 bis. Je rappelle que lorsqu'un étranger est admissible dans un autre État européen en application de la convention de Schengen ou de la procédure de Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission. Contrairement aux OQTF et aux APRF, ces arrêtés ne peuvent faire l'objet d'un recours suspensif. Or l'intéressé peut avoir des craintes justifiées de mauvais traitements dans le pays européen concerné. La situation actuelle des demandeurs d'asile renvoyés en Grèce en est l'exemple le plus frappant – certains pays européens ont d'ailleurs déjà pris des mesures de suspension des renvois vers la Grèce.

Il s'agit donc d'anticiper le projet de refonte des règles dites de Dublin et les risques de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme – risques avérés dans un passé récent. Le Sénat avait eu la sagesse d'introduire par anticipation un recours suspensif, qu'hélas la commission des lois de l'Assemblée a supprimé. Ce recours suspensif serait similaire au recours contre les refus d'entrée au titre de l'asile : délai de quarante-huit heures pour saisir le juge, qui a soixante-douze heures pour statuer. Je souhaite que l'on inscrive dans le droit positif les pratiques d'un grand nombre de pays européens depuis déjà quelques semaines ou quelques jours, à savoir ne pas renvoyer, en particulier en Grèce, des personnes qui, malheureusement, n'ont jusqu'à présent jamais pu obtenir le statut de réfugié politique et donc bénéficier du droit d'asile.