Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les conditions d'application de l'article 146 ter de la proposition de loi de simplification du droit ne sont pas celles que vous reprenez. Dans cet article, le président de la formation de jugement dispense le rapporteur public, à la demande de celui-ci, d'exposer à l'audience ses conclusions. Or, dans le dispositif que vous mettez en place, vous systématisez l'absence de conclusions du rapporteur public. Vous aggravez donc cette dérive de la pratique de l'audience administrative, passant outre l'intérêt des parties, et du juge, d'ailleurs, à entendre les conclusions du rapporteur.

(L'amendement n° 117 n'est pas adopté.)