Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement tend à revenir sur un cavalier législatif introduit au Sénat lors de sa première lecture de la proposition de loi de simplification du droit, du président Jean-Luc Warsmann. Ce cavalier aborde un sujet nouveau qui n'avait pas été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.

L'article 146 ter de cette proposition de loi octroie la faculté au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête. Sachant quelle place vous accordez au juge administratif dans la réforme du contentieux de l'éloignement, il est incroyable que la lecture des conclusions du rapporteur public ne soit pas garantie à chaque audience.

Le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l'expertise et du point de vue particulier apportés par le rapporteur public. Rien ne justifie un traitement des contentieux à deux vitesses : le contentieux des étrangers ne peut être réduit à des audiences expéditives. Tout justiciable doit pouvoir bénéficier de la lecture des conclusions du rapporteur. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement.