Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 113
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, pour une raison très simple : en droit français, les recours courent à partir de la notification.
(L'amendement n° 113 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
