Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 112
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Défavorable. Je souligne d'ailleurs que, si cet amendement était adopté, il annulerait les possibilités de recourir.
(L'amendement n° 112 n'est pas adopté.)
