Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 112
Pascale Crozon :Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement. Nous souhaitons donc que l'article 34 soit supprimé.
