Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendement 287
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. En réalité, il ne s'agit pas d'une mesure administrative sans contrôle du juge. Le placement du bracelet électronique est bien entendu soumis au contrôle du juge comme dans tous les cas. Je rappelle que, dans ce domaine, ce n'est pas une peine, pas une sanction, c'est une mesure alternative.
(L'amendement n° 287 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 33 est adopté.)
