Intervention de Étienne Pinte

Je souhaite que l'on revienne au texte du Sénat et que la durée maximale de l'assignation soit de vingt jours au lieu de quarante-cinq.

Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de vingt jours, durée de prolongation du maintien en rétention prévue à l'article 41 du texte. La durée d'une mesure administrative particulièrement contraignante pour l'étranger et portant atteinte à sa liberté d'aller et venir ne doit pas pouvoir excéder celle d'une décision prononcée par un magistrat.

Je vous rappelle que la durée maximale de l'assignation est renouvelable une fois. Cela fait quarante jours, et le juge pourra en tout état de cause maintenir une personne en détention au-delà de vingt jours. Il me paraît donc raisonnable de revenir à la proposition du Sénat.