Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 33, amendement 286
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela ne pose plus de problèmes si cela en a posé. C'est la tradition de la République et elle est respectée. L'amendement est donc inutile.
