Intervention de Noël Mamère

Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger ne dispose que de quarante-huit heures pour contester la mesure d'éloignement, alors que ce délai est de trente jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire.

Or, dans ce délai de quarante-huit heures, l'intéressé doit faire face à six décisions administratives. Comment fera-t-il ? C'est là une manière d'affaiblir sa situation. Il est clair qu'en raison de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours, la plupart des étrangers n'auront pas la possibilité de déposer leur recours dans les délais. Pour ceux qui y parviendraient, tout laisse à penser qu'ils ne pourront pas respecter les conditions de fond et de forme posées par l'article R.222-1 du code de justice administrative, ce qui impliquera un rejet de leur requête par ordonnance de tri, sans audience.

De plus, les critères permettant à l'administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français sont extrêmement larges et flous, et dépassent de beaucoup les possibilités ouvertes par l'article 7, paragraphe 4 de la directive du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil.

Une fois de plus, il s'agit d'une interprétation restrictive des directives et de la jurisprudence du Parlement européen et du Conseil de décembre 2008, en plaçant l'étranger devant quitter le territoire français sans délai de départ volontaire dans l'incapacité d'obtenir gain de cause. Comment, en effet, contester six décisions administratives en moins de quarante-huit heures ?