Intervention de Sandrine Mazetier

Nous savons donc par avance que ces dispositions sont contraires au principe de bonne administration de la justice. Les tribunaux administratifs seront confrontés à de très nombreuses demandes avec des délais de réponse très brefs, en particulier dans le cadre des « référés-liberté » dont ils ne manqueront pas d'être saisis.

(L'amendement n° 277 n'est pas adopté.)