Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le ministre, vous venez de rappeler la lettre du texte. Nous allons, à notre tour, vous rappeler la lettre de la directive, qui conditionne le placement en rétention, donc la privation de libertés, à une perspective raisonnable d'éloignement. Or il y a, en France, de très nombreuses personnes retenues, dont chacun sait qu'elles ne sont pas « éloignables ».

C'est pour ces raisons que le taux d'exécution de vos décisions de reconduite à la frontière est si dégradé par rapport à ce que nous avions constaté précédemment.

Dans votre propos liminaire, vous avez fait état, monsieur le ministre, des 10 000 reconduites à la frontière effectuées sous des gouvernements de gauche. Mais elles n'étaient pas condamnées par la justice ! Et c'est pourquoi elles étaient mises en oeuvre.

Vous, au contraire, vous contrôlez l'identité de centaines de milliers de personnes, vous privez de liberté des milliers de personnes, et votre taux d'exécution des décisions de reconduite à la frontière ou d'éloignement est très dégradé. Plus de 60 % de celles que l'administration sollicitait sous la gauche étaient exécutées, alors qu'actuellement moins de 20 % des décisions que vous sollicitez sont exécutées, car, dans plus de 80 % des cas, l'administration utilise des pratiques illégales, condamnées par la justice.

C'est tout l'objet de ce projet de loi et de la partie que nous allons examiner.

Nous proposons donc de transposer vraiment les mesures de la directive « retour » et de conditionner, comme elle le prévoit, le placement en rétention à l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.