Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 30 est présenté dans son exposé des motifs comme une simple reprise de l'existant et une coordination avec d'autres mesures nouvelles contenues dans le texte. En réalité, il n'est pas de cette nature.

À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, l'article 30 mentionnait la durée initiale, fixée à cinq jours, du placement en rétention avant la saisine du JLD. Nous combattions cette disposition. La commission des lois du Sénat a coordonné cet article avec la suppression du report de l'intervention du JLD de quarante-huit heures à cinq jours. En conséquence, l'article 30 tel qu'issu du Sénat précise : « pour une durée de quarante-huit heures. »

Par ailleurs, l'article 30 fixe six cas dans lesquels un étranger est placé en rétention, qui sont très éloignés de la directive « retour » que le Gouvernement prétend transposer dans ce projet de loi. La directive « retour » ne prévoit que deux cas justifiant le placement en rétention. L'article 15 de la directive dispose :

« À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour etou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement. »

Il apparaît bien que l'article 30 excède très largement les cas prévus par la directive, et pour cause : la privation de liberté est pour vous la règle, et non l'exception, comme je le rappelais hier. Or, notre Constitution prévoit que la privation de liberté doit être l'exception. Vous vous préoccupez peu de l'esprit et de la lettre de la directive « retour » : vous excédez ce qui est prévu et vous généralisez la privation de liberté.