Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il est exact que l'article 7, alinéa 3, de la directive « retour » comporte un dispositif qui ouvre cette possibilité. Mais je voudrais rappeler, à l'attention de ceux qui liront le compte rendu de nos débats, que dans le dispositif que notre assemblée avait adopté en première lecture, l'objet de cette obligation de se présenter à l'autorité administrative avait été décrit par la formule : « notamment pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ». Tout comme dans sa rédaction actuelle, issue du Sénat, l'article prévoyait qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. L'emploi de l'adverbe « notamment » indiquait que la présentation de la personne concernée devant l'autorité administrative ou les services de police ou de gendarmerie pouvait avoir d'autres objets que d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.