Intervention de Noël Mamère

Cela n'étonnera ni M. le ministre ni M. le rapporteur que je ne sois pas convaincu par leurs arguments. Quand on regarde le contenu de cet article, il n'est pas besoin d'être grand clerc, ni grand juriste, ni spécialiste des directives européennes, pour savoir qu'il va plus loin que la directive « retour ». Le simple fait que l'on se présente devrait conduire à la conclusion que l'on n'a pas envie de fuir. Pas besoin d'en rajouter. C'est pourtant ce que vous faites.

J'ajoute, monsieur Goasguen, qu'il n'est pas question de dire qu'une mesure administrative est a priori entachée de soupçon. Mais je constate, dans cette loi comme dans d'autres dont nous avons été appelés à débattre dans cet hémicycle au cours de ces derniers mois, que ce gouvernement et cette majorité manifestent de plus en plus la volonté de laisser le plus possible le champ libre à l'administration. Cela ne me semble pas aller dans le sens de la protection des libertés que de favoriser l'arbitraire de l'administration. Nous l'avons vu, par exemple, sur la question du délai de rétention, où le juge des libertés et de la détention n'intervient que bien après l'autorité administrative, ce qui ne nous paraît pas favoriser la garantie des libertés.