Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 29, amendement 111
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Je voudrais dire à M. Mamère que cette mesure, contrairement à ce qu'il affirme, est expressément prévue par la directive, dans son article 7, alinéa 3. Je souligne par ailleurs que ce n'est pas une mesure qui limite la liberté de circulation. Ce n'est pas du tout une assignation à résidence. Il n'y a pas de sanction pénale. Et c'est un dispositif qui est favorable, puisqu'il facilite le retour volontaire.
