Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'examen de l'article 26 prolonge celui de l'article 17. Aux termes de l'article L. 511-4 du CESEDA, un étranger gravement malade ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire que dans la mesure où il peut « effectivement » bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Le texte prévoit la possibilité de renvoyer cet étranger gravement malade dès lors que le traitement approprié est disponible dans le pays d'origine.

Nous contestons l'interprétation que font le Gouvernement et le rapporteur du dispositif prévu par la loi de 1998, interprétation qui ne correspond pas à celle, constante, des circulaires ministérielles. Le prétexte d'un changement de jurisprudence du Conseil d'État est à nos yeux fallacieux. Le Conseil d'État n'a pas varié mais a en fait rappelé la nature des dispositifs en question.

L'amendement n° 274 rappelle que l'article L. 511-4 du CESEDA prévoit une protection contre les mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui est membre de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

Le dispositif que vous mettez en place ne doit pas retirer leur applicabilité aux dispositions du CESEDA.

(L'amendement n° 274 n'est pas adopté.)

(L'article 26 est adopté.)