Intervention de Pascale Crozon

Il s'agit d'appliquer l'article L. 511-4 du CESEDA qui prévoit une protection contre les mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

Le droit de vivre en famille doit être préservé. Il convient donc de prémunir ces personnes contre une obligation de quitter le territoire français.