Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 267
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
L'existence de l'interdiction de retour ne fera pas obstacle à l'examen d'une demande d'asile, même si la procédure peut être rendue plus compliquée.
