Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 23, amendement 264
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà ce cas.
