Intervention de Yanick Paternotte

La question, vivement débattue, a porté au moment de l'examen du projet de loi, sur la faculté qui pouvait être octroyée à l'ACNUSA de saisir des aéronefs en cas d'infraction. Au terme d'un long combat, nous sommes parvenus à l'imposer dans la loi et l'ACNUSA nous a indiqué que le dispositif pouvait fonctionner puisqu'elle avait pu envisager un premier cas de saisie. Il n'en demeure pas moins que les relations entre l'ACNUSA et la DGAC doivent encore être fluidifiées.

Je regrette par ailleurs que les compensations vis-à-vis des riverains de l'aéroport du Bourget – qui peut légitimement être considéré comme la « cinquième piste » de l'aéroport de Roissy –, notamment celles portant sur l'aide à l'insonorisation, n'aient pu être imposées malgré les engagements du ministre de l'époque, ni dans la loi « Grenelle I », ni dans la loi dont nous traitons aujourd'hui, ni dans le PLF. Cela est d'autant plus dommage qu'il reste des fonds mobilisables au titre du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour l'aéroport de Roissy.