Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Messieurs les rapporteurs, vous avez tous les deux insisté sur le fait que deux rapports importants n'avaient pas été remis et que seulement 35 % des décrets d'application avaient été pris. Cela doit nous interroger collectivement car il y a tout lieu de craindre que le problème ne soit pas spécifique au présent texte. Je gage notamment que Stéphane Demilly et Philippe Tourtelier arriveront aux mêmes conclusions pour ce qui concerne l'application de la loi « Grenelle I ». Dès lors, si nous devons à l'avenir nous efforcer de fixer dans la loi des délais tenables, il convient aussi que le Gouvernement rende compte régulièrement des difficultés rencontrées. Je considère que nous légiférons mal et que nous devons revoir notre comportement car, si la situation est choquante pour le législateur, elle ne l'est pas moins pour nos concitoyens.

J'en viens à la localisation du siège de l'ARAF, qui nuit à sa capacité à recruter les personnels dont elle a besoin, un tiers seulement de l'effectif cible ayant été atteint. Vous souhaitez qu'une mission d'inspection se penche rapidement sur ce sujet. Pensez-vous qu'il faille aller jusqu'à déplacer le siège de l'Autorité ? Compte tenu des avis qu'elle a déjà rendus, considérez-vous que les missions confiées à l'ARAF ont été bien dimensionnées ?

Nos rapporteurs ont souligné que peu d'opérateurs ferroviaires s'étaient manifestés dans l'idée de se porter candidats à l'entrée sur le marché. Ils indiquent par ailleurs qu'il existe une forte incertitude sur la structuration future du marché ferroviaire de voyageurs, laquelle peut se concevoir selon deux modèles économiques très différents : l'open access dans lequel l'entreprise peut exploiter la liaison de son choix et un système de franchise, imposant de desservir plusieurs lignes, y compris des liaisons potentiellement moins rentables. Qui décide de ce modèle et lequel préférez-vous ?