Intervention de Marie-Hélène Amiable

L'amendement n° 207 tend à supprimer l'article 17.

L'annexe 5 présente un vaste panorama des exonérations de cotisations sociales patronales. Nous sommes, comme vous le savez, en parfait désaccord avec ces politiques d'exonérations, et ce pour trois raisons.

Tout d'abord, n'étant pas compensées, elles mettent en danger les organismes garants de la solidarité nationale. Le « trou de la sécu » résulte en grande partie de ces exonérations non compensées, qui se sont élevées à 2,6 milliards d'euros en 2006 et sont estimées à 2,5 milliards dans ce PLFSS. Les compensations aux allégements fiscaux proposées dans le présent projet de loi n'offrent toujours pas de garanties suffisantes : il semble difficile de financer les dépenses de soins par l'anticipation des recettes tirées de taxes comme celles sur le tabac.

Ensuite, ces politiques sont inefficaces. Une fois n'est pas coutume, je citerai les amis libéraux d'Hervé Novelli :…