Intervention de Claude Guéant

…contrairement encore à ce qui a été dit, notamment par Mme Billard. Il s'agit de renforcer les contrôles sur les sommes dépensées, comme M. Dosne vient de le rappeler dans un exposé très documenté.

Par ailleurs, sur la question très spécifique du transfèrement des étrangers condamnés en France posée par M. Dell'Agnola, il n'y a pas là à débattre davantage. Nous appliquons le droit existant dans le respect de nos traités bilatéraux. Nous ne faisons ni plus ni moins et nous devons effectivement continuer dans cette voie.

Enfin, vous préconisez, monsieur Pinte, de renouer avec les principes d'une migration circulaire dont mon prédécesseur avait évoqué l'intérêt. À cet égard, l'accord franco-tunisien de 2008 favorise largement la délivrance de visas avec l'instauration des visas de court séjour à entrées multiples pour de nombreuses catégories de personnes et facilite l'obtention de titres de séjour professionnels pour les salariés en mission ou les étudiants. Les objectifs sont très ambitieux, puisqu'ils sont de 9 000 titres par an.

Cet accord s'accompagne d'un important dispositif de développement solidaire en faveur des centres de formation professionnelle dans des secteurs stratégiques de l'économie tunisienne et en accompagnement de projets avec des collectivités locales. J'ajoute simplement un élément : pour que ce type d'accord, qui présente effectivement un grand intérêt, soit totalement opérationnel, la partie partenaire doit jouer le jeu, donc accepter la reconnaissance de ses propres ressortissants, et, lorsque le besoin s'en fait sentir ou lorsqu'ils le souhaitent, les reconduire dans leur pays d'origine.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les précisions que je tenais à vous apporter en conclusion de cette discussion générale. Tous ces débats doivent être replacés dans un contexte européen, comme vous avez été nombreux à le rappeler. Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaite, vous l'aurez compris, apporter des réponses concrètes, opérationnelles, efficaces et pragmatiques aux défis auxquels est aujourd'hui confrontée notre politique d'immigration.

Ces défis sont renforcés, plusieurs d'entre vous l'ont souligné, par la conjoncture internationale et, à cet égard, je tiens, avec un brin de solennité, à réaffirmer la position du Gouvernement puisque beaucoup de propos erronées ont été tenus à ce sujet.

Sans ambiguïté aucune, le Gouvernement soutient l'émancipation démocratique des peuples qui ont choisi cette voie.